Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.
À cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du JAF, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique (police ou gendarmerie) pour faire exécuter une décision du Jaf.
Il peut décider que l'autorité parentale sera exercée :
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soit en commun par les 2 parents (en règle générale),
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soit par un seul des parents (en cas de circonstances particulières).
Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des 2 parents. Il est possible de se mettre d'accord sur le montant d'une indemnité d'occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de 6 mois.
Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents (en utilisant le formulaire cerfa n°11530 ou du procureur de la République (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).
Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique qui ne seront pas utilisés dans le débat sur le divorce. Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des époux.
Il peut entendre les mineurs capables de discernement, d'office ou à leur demande. Lorsqu'il prend l'initiative d'une telle audition, il peut procéder personnellement à une telle audition ou mandater à cet effet toute personne ou service de son choix. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.
Le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Lorsqu'un parent fait délibérément obstacle à l'exécution d'une décision fixant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale, il peut le condamner au paiement d'une amende maximale de 10 000 €.
En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l'autorité parentale.
S'ils acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur familial.
À savoir
le juge peut ordonner l'interdiction de quitter la France sans l'autorisation des 2 parents. Cette interdiction est inscrite au
fichier des personnes recherchées
par le procureur de la République.
