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Guide des droits et des démarches administratives

Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Fiche pratique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique - 13.08.2019

L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.

Cette page présente les règles légales applicables au fonctionnaire. Elles feront l'objet d'un décret d'application.

Les conditions d'application de cette mesure aux contractuels seront intégralement définies par décret.

Cette page sera complétée à la publication de ces textes.

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité de rupture.

Fonction publique d'État (FPE)

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

La rupture conventionnelle est ouverte :

  • au fonctionnaire titulaire,

  • à l'agent contractuel en CDI.

Pour un fonctionnaire, la possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle ne s'applique pas au fonctionnaire titulaire :

  • âgé d'au moins 62 ans qui justifie de la durée d'assurance requise (tous régimes de base confondus) pour obtenir une pension de retraite à taux plein,

  • détaché en qualité d'agent contractuel.

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'agent et son administration.

La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à l’État l'indemnité de rupture.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Le fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

Territoriale (FPT)

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle est ouverte :

  • au fonctionnaire titulaire,

  • à l'agent contractuel en CDI.

Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Être âgé d'au moins 62 ans et justifier de la durée d'assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

  • Être détaché en qualité d'agent contractuel.

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'agent et son administration.

La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté par son ancienne collectivité au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à cette collectivité l'indemnité de rupture. Il en est de même s'il est recruté au sein d'un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou d'un établissement public auquel elle appartient. Il doit rembourser alors l'indemnité de rupture à cet établissement.

Il en est aussi de même s'il est recruté par l'établissement public avec lequel il a convenu d'une rupture conventionnelle ou par une collectivité territoriale qui en est membre.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Le fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

Hospitalière (FPH)

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle est ouverte :

  • au fonctionnaire titulaire,

  • à l'agent contractuel en CDI.

Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Être âgé d'au moins 62 ans et justifier de la durée d'assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

  • Être détaché en qualité d'agent contractuel.

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'agent et son administration.

La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté par son ancien établissement au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, il doit rembourser à cet établissement l'indemnité de rupture.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Le fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage

Modifié le 12/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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