Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

"En raison d'un mouvement de grève prévue le vendredi 24 janvier 2020, la municipalité ne sera pas en mesure d'assurer les services restauration et périscolaire dans les deux groupes scolaires. "

Meilleurs voeux 2020 !

Lire la suite

Information aux riverains pour travaux gênants

Lire la suite

Etes-vous bien inscrits sur les listes électorales ?

Pour le savoir :

1/ Rendez-vous...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
09
Fév.
Espace Culturel Les Justes
Quatuor Dancla

Spectacle
Spectacle
15
Mar.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie de l'Abreuvoir

Spectacle
Spectacle
05
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Spectacle
Spectacle
16
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Collectif A. A. O

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Habitat contenant de l'amiante
Fiche pratique

Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.

L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Le syndicat de copropriétaires doit prendre la décision en assemblée générale.

Le propriétaire de l'immeuble doit faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Site internet

Le professionnel doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B ,

  • évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante,

  • et, pour les matériaux et produits de la liste B, évaluer leur risque de dégradation sur leur environnement.

Exemples de matériaux et produits à examiner de la liste A

Composants à examiner

Exemples

Flocages

Revêtement présentant un aspect fibreux

Calorifugeages

Revêtement servant d'isolant thermique

Faux plafonds

Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

Exemples de matériaux et produits à examiner de la liste B

Composants à examiner

Exemples

Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)

Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

Éléments extérieurs

Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

Résultats

Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport et l'envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété.

Préconisations

Les préconisations diffèrent selon la nature des matériaux détectés.

Le rapport doit préconiser l'une des actions suivantes :

  • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport.

  • Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport.

  • Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante achevés dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport. Dans ce cas, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné.

Le rapport doit faire des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).

Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :

  • Rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante

  • S'il y a lieu, date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B

  • Recommandations de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé)

  • Fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.

Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété).

Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

Si les vérifications n'ont pas été faites, le préfet peut :

  • prescrire au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,

  • et, s'il y a lieu, l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage.

Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 €.

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.

Modifié le 27/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png