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Guide des droits et des démarches administratives

Habitat contenant de l'amiante
Fiche pratique

Dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

La décision appartient au syndicat de copropriétaires réuni en assemblée générale.

La décision appartient au propriétaire de l'immeuble.

Les vérifications doivent être réalisées par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Site internet

Le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B ,

  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Matériaux et produits de la liste A

Composants à examiner

Exemples

Flocages

Revêtement présentant un aspect fibreux...

Calorifugeages

Revêtement servant d'isolant thermique...

Faux plafonds

Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers...

Matériaux et produits de la liste B

Composants à examiner

Exemples

Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)

Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

Éléments extérieurs

Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

Résultats

Après les vérifications, le diagnostiqueur établit un rapport et l'envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété.

Préconisations

Le rapport doit préconiser :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport,

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport,

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante achevés dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport. Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné.

Le rapport doit faire des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).

Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :

  • le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante,

  • et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B,

  • les recommandations de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé),

  • une fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.

Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété).

Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

Si les vérifications n'ont pas été faites, le préfet peut :

  • prescrire au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,

  • et, s'il y a lieu, l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage.

Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires peut également se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.

Modifié le 30/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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