Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Mise en lumière de la ville

Lire la suite

Information aux riverains pour travaux gênants

Lire la suite

Bienvenue aux nouveaux arrivants

Vous êtes arrivés depuis peu dans la commune du Cendre. Nous sommes heureux de vous accueillir !

L'équipe municipale prête une attention toute particulière à l'accueil de nouveaux arr...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Evènement
Evènement
13
Déc.
Salle Polyvalente
Espace Culturel Les Justes

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Ecole de Musique
Ecole de Musique
20
Déc.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Spectacle
Spectacle
19
Jan.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Blizzard Concept

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Fiche pratique

La salariée enceinte bénéficie d'un régime protecteur applicable si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte ou en congé maternité. La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.

Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

  • soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,

  • soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).

Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Le certificat doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.

Pendant le congé de maternité, la salariée ne peut pas être licenciée.

Elle bénéficie d'une protection totale dite absolue. L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail.

Cette protection de la salariée en congé de maternité est effective, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement, alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé, reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa maternité. Dans ces cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité.

La salariée ne peut pas être licenciée pendant les 10 semaines qui suivent

  • l'expiration du congé de maternité

  • ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à sa maternité.

Modifié le 17/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png