Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

En savoir plus

Flash Info

COVID19 : Nous vous rappelons que le port du masque est OBLIGATOIRE pour votre venue aux accueils mairie et services techniques. Merci de votre compréhension.

Vigilance Canicule - Niveau 3

Lire la suite

Distribution de masques durant l'été

Lire la suite

Réouverture de l'aire de jeux 1, 2, 3 Pandières

Après une période de travaux, l'aire de jeux 1, 2,3 Pandières rouvre ses portes, avec une superficie doublée et cinq nouvelles structures multi-activités. Les aventurie...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité

Agenda

Voir tous les évènements
Spectacle
Spectacle
03
Oct.
Distraction(s)
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Cirque Gones
Evènement
Evènement
20
Oct.
Festival Juste Pour Deux Mains
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
6ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Spectacle
Spectacle
08
Nov.
Réfugiée poétique
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux
Spectacle
Spectacle
06
Déc.
Tous les matins je me lève / Cie de l'Abreuvoir
Espace Culturel Les Justes
Compagnie de l'Abreuvoir

Publications

Le journal du Cendre

Saison
culturelle

Délibérations du Conseil Municipal

Guide de l’action sociale

En images

Voir toutes les images

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTravailLicenciement économiqueCellule de reclassement (FNE)

Cellule de reclassement (FNE)
Fiche pratique

La cellule de reclassement est un dispositif facultatif visant à faciliter le reclassement dans un nouvel emploi d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

La cellule de reclassement est une structure mise en place par l'employeur afin de faciliter le reclassement en dehors de l'entreprise d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé. Elle est financée par le Fonds national pour l'emploi (FNE).

La mise en place d'une cellule de reclassement est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement économique.

Elle bénéficie à tout salarié de l'entreprise concerné par la procédure, sans condition d'âge ou d'ancienneté.

La cellule de reclassement est mise en place à titre facultatif, par convention entre l'État et l'entreprise.

Elle a un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil.

Elle se charge d'examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables.

Elle collabore avec Pôle emploi.

Elle prospecte directement les offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise.

Le salarié intéressé doit demander à l'employeur de bénéficier des prestations de la cellule.

Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la cellule.

Le salarié doit remplir un bulletin d'adhésion.

Convention de cellule de reclassement - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa 13665*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Le bulletin doit être transmis à l'unité départementale de la Direccte pour validation.

Unité départementale de la Direccte

Site internet

Le salarié qui bénéficie des prestations de la cellule de reclassement reste un membre de l'entreprise tant qu'il n'a pas été licencié.

Après licenciement, il continue de bénéficier des prestations de la cellule en tant que demandeur d'emploi.

La durée de la cellule de reclassement est précisée par la convention qui l'instaure. Elle doit être d'une durée inférieure à 1 an.

Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu'un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. La prolongation de la cellule ne peut avoir pour conséquence d'augmenter son budget.

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 08/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png
sourd.jpg
eye.jpg
prive.jpg