Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

COVID19 : Nous vous rappelons que le port du masque est OBLIGATOIRE pour votre venue aux accueils mairie et services techniques. Merci de votre compréhension.

Vigilance Canicule - Niveau 3

Lire la suite

Distribution de masques durant l'été

Lire la suite

Réouverture de l'aire de jeux 1, 2, 3 Pandières

Après une période de travaux, l'aire de jeux 1, 2,3 Pandières rouvre ses portes, avec une superficie doublée et cinq nouvelles structures multi-activités. Les aventurie...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
03
Oct.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Cirque Gones

Evènement
Evènement
20
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
6ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
08
Nov.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Spectacle
Spectacle
06
Déc.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie de l'Abreuvoir

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?
Question-réponse

L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, une location de ce type est couverte soit par une assurance souscrite par le propriétaire, soit par une assurance souscrite par le locataire. C'est le contrat de location qui précise celui qui doit suscrire l'assurance et pour quelles garanties.

Responsabilité spéciale villégiature

Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l'assurance responsabilité spéciale villégiature. Il décide alors de prendre en charge le coût ou de l'assurance ou de le partager avec le locataire.

si le propriétaire décide de souscrire lui-même l'assurance, il doit vérifier si son contrat l'oblige à une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

Recours des locataires contre le propriétaire

Pour couvrir les risques liés à un manque d'entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.

Pour le compte de qui il appartiendra

Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra. Dans ce cas, le locataire sera couvert non seulement pour les dommages qu'il pourrait causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux qu'il pourrait causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que le locataire dispose d'une assurance personnelle.

Abandon de recours

Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que celles pour le compte de qui il appartiendra. Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), ne couvrent que les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire, à l'exclusion de ceux causés aux personnes ou aux immeubles voisins. La responsabilité civile du locataire reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc imposer au locataire de justifier d'une assurance couvrant les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.

Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance personnelle pour la durée de son séjour.

Multirisques habitation

Bien souvent, le locataire dispose dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée garantie villégiature. Celle-ci est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant ses vacances.

Attention
vérifiez que votre contrat contient cette garantie villégiature et ne comporte pas une clause de territorialité qui limiterait par exemple l'assurance à la location en France, en excluant celle à l'étranger.

Assurance spécifique

Si votre contrat d'assurance habitation ne dispose pas de la garantie villégiature, vous pouvez :

  • soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé,

  • soit demander à votre assureur d'ajouter la garantie villégiature dans votre contrat d'assurance habitation.

Modifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png