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Guide des droits et des démarches administratives

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Question-réponse

En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le propriétaire peut parfois le lui interdire, selon qu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation ou d'un meublé de tourisme.

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Toutefois, le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Modifié le 05/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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