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"PRÉAVIS DE GRÈVE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019 : PAS DE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE NI SERVICE D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATIN/MIDI/SOIR."

Travaux de la halte ferroviaire

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Information aux riverains pour travaux gênants

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MOUVEMENT DE GREVE

GROUPES SCOLAIRES LOUIS ARAGON ET HENRI BARBUSSE - MARDI 17 DÉCEMBRE 2019

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Guide des droits et des démarches administratives

Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille
Fiche pratique

L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.

Adoption par un couple

Par déclaration conjointe, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • soit le nom de l'un d'eux,

  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,

  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Ce choix s'applique au 1er enfant commun du couple marié. En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, cette règle s'applique également en présence d'un autre enfant du couple dans les cas suivants :

  • Enfants né avant 2005 n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe d'ajout de nom

  • Enfants nés avant le mariage n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe de changement de nom

Dans tous les cas, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

Déclaration conjointe de choix de nom

Cerfa 15286*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s’appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Par une personne seule

Si l'enfant est adopté par une seule personne, le nom de l'adoptant remplace son nom d'origine.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Adoption de l'enfant de l'époux(se)

Par déclaration conjointe, l'adoptant et son époux(se) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • soit le nom de l'un d'eux,

  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,

  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Ce choix s'applique au 1er enfant commun du couple marié. En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, cette règle s'applique également en présence d'un autre enfant du couple dans les cas suivants :

  • Enfants né avant 2005 n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe d'ajout de nom

  • Enfants nés avant le mariage n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe de changement de nom

Dans tous les cas, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

Déclaration conjointe de choix de nom

Cerfa 15286*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s’appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

Modifié le 19/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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