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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?
Question-réponse

Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.

Il permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires en urgence afin de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.

Comme les autres référés, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, aboutira au jugement définitif de l'affaire.

Il existe plusieurs types de référés :

  • Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire). Pour demander ces référés, le caractère d'urgence est donc obligatoire.

  • Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision).

Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer par courrier RAR de préférence. Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.

Tribunal administratif ta Conseil d'État
Types de référés

Intitulé du référé

Description

Condition d'urgence

Référé suspension

Demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir).

Oui

Référé injonction ou "liberté"

Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie...

Oui

Référé conservatoire ou référé "mesures utiles"

Demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.

Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.

Oui

Référé constat

Faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice

Non

Référé expertise ou "instruction"

Demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins).

Non

Référé provision

Demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...).

La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.

Non

Référé fiscal

Demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.

Non

Modifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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