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Guide des droits et des démarches administratives

Je pars vivre à l'étranger
Comment faire si...

Si j'envisage de partir vivre à l'étranger, des démarches sont rapidement nécessaires pour préparer mon départ. Une fois sur place, je devrai suivre les règles et procédures spécifiques au pays qui m'accueille.

Si je pars en Suisse ou dans l'Espace économique européen (EEE), je n'ai pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail. Toutefois, je dois remplir des conditions pour résider selon que je pars en tant que travailleur, étudiant, inactif ou membre de famille.

Je fais les démarches nécessaires pour obtenir un visa d'installation et, si besoin, un permis de séjour et de travail pour moi et ma famille.

Si je dois voyager dans le pays avant d'emménager, je demande si besoin un visa pour un court séjour.

Si j'ai déjà un emploi à l'étranger

Mon contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :

Si j'y cherche un emploi

Couple

Si besoin, je me renseigne sur les conditions relatives :

Naissance - Adoption

Si besoin, je me renseigne sur les obligations relatives :

Scolarité

Je me renseigne sur la possibilité d'inscrire mon enfant dans une école locale de mon nouveau pays d'installation :

Si je souhaite que mon enfant suive sa scolarité dans une école française, je vérifie que ce type d'établissement existe dans ce pays :

Établissement d'enseignement français à l'étranger

Site internet

À savoir
il est également possible de recourir à l'enseignement à distance, que je m'installe dans l'Espace économique européen (EEE) ou ailleurs à l'étranger.

Je me renseigne pour connaître les conditions d'entrée spécifiques de mon animal dans mon nouveau pays d'installation.

Impôts

Je m'informe pour connaître mes droits et mes obligations, au regard de ce qui sera considéré comme mon domicile fiscal par l’administration fiscale française.

Douane

Je vérifie les règles douanières qui s'appliquent aux transferts d'argent et de biens entre la France et mon nouveau pays.

Banque

Je m'occupe des formalités bancaires liées à mon déménagement.

Je demande, si nécessaire, la .

Assurances

Je me charge des formalités liées à mes contrats d'assurance.

Je souscris éventuellement une assurance spécifique pour l'assistance et le rapatriement.

Assurance maladie

Ma protection sociale dépend de ma situation professionnelle et familiale : assurance maladie à l'étranger.

Je dois informer l'organisme chargé de mon assurance maladie et ma complémentaire santé de mon déménagement. Si je suis salarié, mon employeur peut se charger de cette formalité.

Assurance chômage

  • Si je perçois des allocations chômage ou l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), j'informe Pôle emploi avant mon départ définitif.

Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

  • Si je touche le revenu de solidarité active (RSA), j'informe la Caf de mon déménagement (ou la MSA si je relève du régime agricole).

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Prestations familiales

J'informe l'organisme qui me verse des prestations familiales (Caf ou MSA) de ma situation et de mon départ à l'étranger.

Attention
si je perçois des allocations à tort, je devrai les rembourser.

Pension de retraite

  • Si je perçois l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), j'informe ma caisse de retraite de mon changement de situation et je me renseigne sur les conditions du versement de l'Aspa à l'étranger (par virement, au guichet d'une banque...).

Je donne mon préavis (congé) à mon propriétaire pour résilier le bail.

je peux faire réexpédier mon courrier à l'étranger en utilisant le service proposé par La Poste.

Je peux vendre mon logement ou le mettre en location.

je peux faire réexpédier mon courrier à l'étranger en utilisant le service proposé par La Poste.

Je m'informe sur les conditions pour pouvoir conduire dans ce pays.

si j'ai un véhicule et que je laisse en France, je peux maintenir son immatriculation française, sous certaines conditions.

Je m'informe sur les conditions pour pouvoir conduire dans ce pays.

si j'ai un véhicule et que je le laisse en France, je peux maintenir son immatriculation française, sous certaines conditions.

Inscription consulaire

Je m'inscris au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dont je dépends.

À noter
bien que facultative, l'inscription consulaire est vivement recommandée.

Accomplir les formalités de recensement militaire

Je dois me faire recenser auprès du consulat, sauf si je suis inscrit au registre des Français établis hors de France (dans ce cas, le recensement est automatique).

Si je me suis déjà fait recensé en France et que j'ai moins de 26 ans, je dois informer les autorités militaires de mon changement d'adresse.

Participation aux élections françaises

Je peux voter dans un centre de vote ouvert à l'étranger si je suis inscrit sur la liste électorale consulaire.

Sinon, je peux donner procuration à un électeur inscrit en France dans la même commune que moi.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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