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Guide des droits et des démarches administratives

Soldes, promotions, réduction de prix
Fiche pratique

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions et des réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

De quoi s'agit-il ?

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Ce stock doit être détenu plus d'un mois avant le début des soldes. Elles s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Elles doivent obligatoirement être accompagnées ou précédées de publicité.

À savoir
les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Date des soldes

Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver. Les 2 périodes durent chacune 6 semaines. Les dates sont définies par décret. Il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.

Les mêmes dates s'appliquent pour toute la France.

Des dates dérogatoires sont cependant appliquées aux départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales). Il y a également des dates différentes en outre-mer : départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom), sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

Affichage des prix

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

Dans le magasin ou sur le site, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître : rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits parfaitement identifiés (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produit...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

En cas d'article épuisé

Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

Reprise des produits

En cas de vice caché ou de défaut de conformité du produit, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser.

S'il n'y a pas de vice caché ou de défaut de conformité, le commerçant n'est pas tenu de procéder à l'échange ou au remboursement. Dans ce cas, il doit avoir préalablement affiché une mention de type « ni repris, ni échangé » dans le magasin, sur le ticket de caisse ou tout autre support. Dans le cas d'un achat sur un site internet, la mention doit figurer sur le site.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser ou échanger l'article acheté en soldes.

En cas de litige

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Site internet

De quoi s'agit-il ?

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans certains cas définis, à savoir :

  • une cessation définitive ou temporaire de l'activité,

  • un changement d'activité,

  • une modification substantielle des conditions d'exploitation (exemple : travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée, déménagement ou transfert du local...).

Durée

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.

Mais sa durée maximale est encadrée par la loi, elle est de :

  • 2 mois,

  • 15 jours, s'il s'agit d'une suspension temporaire d'activité.

Affichage des prix

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits parfaitement identifiés (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

En cas d'article épuisé

Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

Reprise des produits

En cas de vice caché ou de défaut de conformité du produit, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser.

S'il n'y a pas de vice caché ou de défaut de conformité, le commerçant n'est pas tenu de procéder à l'échange ou au remboursement. Dans ce cas, il doit avoir préalablement affiché une mention de type « ni repris, ni échangé » dans le magasin, sur le ticket de caisse ou tout autre support. Dans le cas d'un achat sur un site internet, la mention doit figurer sur le site.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

En cas de litige

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Site internet

De quoi s'agit-il ?

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite.

Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type vente flash ou « ventes privées ».

Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert. Attention : depuis le 1er janvier 2019, pour les denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

Durée

Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.

Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celle-ci doit être clairement indiquée par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion, que ce soit un prospectus, une affiche ou une publicité sur internet.

Affichage

Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits parfaitement identifiés (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Épuisement des stocks

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple avec la mention 30 ordinateurs à -15%.

Reprise des produits

En cas de vice caché ou de défaut de conformité du produit, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser.

S'il n'y a pas de vice caché ou de défaut de conformité, le commerçant n'est pas tenu de procéder à l'échange ou au remboursement. Dans ce cas, il doit avoir préalablement affiché une mention de type « ni repris, ni échangé » dans le magasin, sur le ticket de caisse ou tout autre support. Dans le cas d'un achat sur un site internet, la mention doit figurer sur le site.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser ou échanger l'article acheté en promotion.

En cas de litige

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Site internet

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
source www.service-public.fr

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