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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Fiche pratique

Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vous conservez vos droits. À votre retour, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :

  • être salarié,

  • être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction,

  • être de nationalité française,

  • avoir au moins 21 ans,

  • et n'avoir encouru aucune condamnation pénale.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • la date, la durée, les horaires de la formation,

  • et le nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur :

  • au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives,

  • ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.

L'employeur est tenu d'accepter votre demande de formation.

Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal, vous bénéficiez d'une formation de 5 jours.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais ne peut pas excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés .

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Vos droits en ce qui concerne :

  • la rémunération,

  • la détermination des congés payés, de l'ancienneté,

  • la couverture sociale,

sont donc intégralement maintenus.

Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Modifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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