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Travaux de la halte ferroviaire

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Information aux riverains pour travaux gênants

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Vous êtes arrivés depuis peu dans la commune du Cendre. Nous sommes heureux de vous accueillir !

L'équipe municipale prête une attention toute particulière à l'accueil de nouveaux arr...

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Guide des droits et des démarches administratives

Expert judiciaire
Fiche pratique

Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecine, accidentologie, architecture, ....). L'avis de l'expert ne s'impose pas aux juges, qui restent libres dans la façon de les intégrer dans leurs décisions.

Il existe

  • une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation,

  • et une liste propre au ressort de chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.

Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.

Expert judiciaire

Site internet

Les parties à un litige peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Le contrôle de l'expert est exercé :

  • par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,

  • ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.

Cour d'appel

Site internet

Cour de cassation

Site internet

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert, même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès.

Ce coût est assumé par :

  • une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle),

  • ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

Modifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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