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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Fiche pratique

Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres d'assurance retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de votre retraite est minoré. Ce coefficient de minoration, appelée décote, est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport aux nombre de trimestres exigés pour le taux plein. Toutefois, la décote n'est pas appliquée à partir d'un certain âge, à des conditions qui varient selon que vous êtes fonctionnaire sédentaire ou actif.

Fonctionnaire sédentaire

La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Le taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient selon votre âge et le nombre de trimestres pris en compte pour la décote.

Attention
pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés du secteur privé.

Votre retraite fait l'objet d'une décote :

  • si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote

Date de naissance

Âge d’annulation de la décote

Entre novembre 1953 et décembre 1953

64 ans + 11 mois

Entre janvier 1954 et mai 1954

65 ans + 4 mois

Entre juin 1954 et décembre 1954

65 ans + 7 mois

1955

66 ans + 3 mois

1956

66 ans + 6 mois

1957

66 ans + 9 mois

1958 et au-delà

67 ans

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,

  • ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans :

  • si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %,

  • ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'aide humaine,

  • ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes né(e) entre juillet 1951 et décembre 1955,

  • vous avez au moins 3 enfants,

  • vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour vous consacrer à son éducation,

  • et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant cette réduction ou interruption d'activité.

Le taux de décote de votre pension est fixé à 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le nombre maximum de trimestres de décote est limité. À partir de 2020, il sera limité à 20.

Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,

  • ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1957 doit justifier de 166 trimestres d'assurance (41 ans 6 mois) ou partir à la retraite à partir de 66 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires nés en 1957). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

  • le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (62 ans) et l'âge d'annulation de la décote (66 ans, 9 mois) est de 19 (4 ans 9 mois),

  • le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 7 (166 - 159).

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 7 trimestres.

La formule de calcul avec l'application du coefficient de minoration est la suivante : montant de la pension x [1 - (1,25 % x nombre de trimestres manquants)]

Le montant de sa pension sera donc réduit de 8,75 % (1 - 7 x 1,25 %).

Fonctionnaire actif

La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.

Votre retraite fait l'objet d'une décote :

  • si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cet âge d'annulation de la décote varie dans les conditions suivantes en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite :

Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : âge d'annulation de la décote

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Âge minimum

de départ

Âge d’annulation

de la décote

2014

51 ans + 2mois

54 ans + 8 mois

2015

54 ans + 11 mois

51 ans + 7 mois

55 ans + 4 mois

2016

55 ans + 7 mois

2017

52 ans

56 ans + 3 mois

2018

56 ans + 6 mois

2019

56 ans + 9 mois

2020 et au-delà

57 ans

Catégorie insalubre : âge d'annulation de la décote

Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Âge d’annulation de la décote

2009

58 ans + 10 mois

2010

59 ans + 6 mois

2011

59 ans + 9 mois

2012

60 ans

2013

60 ans + 3 mois

2014

60 ans + 6 mois

2015

60 ans + 9 mois

2016

61 ans

2017

61 ans + 3 mois

2018

61 ans + 6 mois

2019

61 ans + 9 mois

2020 et au-delà

62 ans

Contrôleurs aériens : âge d'annulation de la décote

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Âge minimum

de départ

Âge d’annulation

de la décote

2012

50 ans + 9 mois

55 ans + 9 mois

2013

56 ans

2014

51 ans + 2 mois

57 ans + 6 mois

2015

57 ans + 9 mois

2015

51 ans + 7 mois

2016

58 ans

2017

52 ans

58 ans + 3 mois

2018

58 ans + 6 mois

2019

58 ans + 9 mois

2020 et au-delà

59 ans

Fonctionnaire actif - cas général : âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Âge d’annulation de la décote

Entre novembre 1958 et décembre 1958

59 ans + 11 mois

Entre janvier 1959 et mai 1959

60 ans + 4 mois

Entre juin 1959 et décembre 1959

60 ans + 7 mois

1960

61 ans + 3 mois

1961

61 ans + 6 mois

1962

61 ans + 9 mois

1963 et au-delà

62 ans

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,

  • ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

Le taux de décote de votre pension varie en fonction de l'année d'ouverture du droit à pension selon que vous occupez :

  • un emploi de catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal),

  • un emploi actif de la police nationale ou un emploi de surveillant pénitentiaire,

  • un emploi de contrôleur aérien,

  • ou un autre emploi de catégorie active.

Le taux de décote de votre pension est fixé à 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre maximum de trimestres de décote est limité. À partir de 2020, il sera limité à 20.

Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,

  • ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1962 doit justifier de 167 trimestres d'assurance (41 ans 9 mois) ou partir à la retraite à partir de 61 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires nés en 1962). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 57 ans en justifiant seulement de 139 trimestres (34 ans 9 mois) :

  • le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (57 ans) et l'âge d'annulation de la décote (61 ans 9 mois) est de 19 (4 ans 9 mois),

  • le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 28 (167 - 139), limités à 19.

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 19 trimestres.

La formule de calcul est la suivante : taux de décote = 1 - (1,25 % x nombre de trimestres maquant)

Le montant de sa pension sera donc réduit de 22,75 % (1 - 19 x 1,25 %).

Le taux de décote par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite :

Catégorie insalubre : taux de décote par trimestre manquant selon l'année d'ouverture du droit à pension

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Taux de décote par trimestre manquant

2009

0,5 %

2010

0,625 %

2011

0,75 %

2012

0,875 %

2013

1 %

2014

1,125 %

2015 et au-delà

1,25 %

Le nombre maximum de trimestres de décote est limité à 20.

Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,

  • ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1967 doit justifier de 167 trimestres d'assurance (41 ans 9 mois) ou partir à la retraite à partir de 61 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires de catégorie insalubre nés en 1967). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 52 ans en justifiant seulement de 120 trimestres (30 ans) :

  • le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (52 ans) et l'âge d'annulation de la décote (61 ans 9 mois) est de 39 (9 ans 9 mois), retenus dans la limite de 20,

  • le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 47 (167 - 120) retenus dans la limite de 20.

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 20 trimestres. Le montant de sa pension sera donc réduit de 25 % (20 x 1,25 %).

Le taux de décote par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite :

Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : taux de décote par trimestre manquant selon l'année d'ouverture du droit à pension

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Taux de décote par trimestre manquant

2014

1,125 %

2015 et au-delà

1,25 %

Le nombre maximum de trimestres de décote est limité. À partir de 2020, il sera limité à 20.

Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,

  • ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1967 doit justifier de 167 trimestres d'assurance (41 ans 9 mois) ou partir à la retraite à partir de 56 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires nés en 1967). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 52 ans en justifiant seulement de 132 trimestres (33 ans) :

  • le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (52 ans) et l'âge d'annulation de la décote (56 ans 9 mois) est de 19 (4 ans 9 mois),

  • le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 35 (167 - 132), retenus dans la limite de 19.

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 19 trimestres. Le montant de sa pension sera donc réduit de 23,75 % (19 x 1,25 %).

Le taux de décote par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite :

Contrôleurs aériens : taux de décote par trimestre manquant selon l'année d'ouverture du droit à pension

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Taux de décote par trimestre manquant

2012

0,875 %

2013

1 %

2014

1,125 %

2015 et au-delà

1,25 %

Le nombre maximum de trimestres de décote est limité à 20.

Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,

  • ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1967 doit justifier de 167 trimestres d'assurance (41 ans 9 mois) ou partir à la retraite à partir de 58 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les contrôleurs aériens nés en 1967). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 52 ans en justifiant seulement de 113 trimestres (28 ans 3 mois) :

  • le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (52 ans) et l'âge d'annulation de la décote (58 ans 9 mois) est de 27 (6 ans 9 mois) retenus dans la limite de 20,

  • le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 54 (167 - 113) retenus dans la limite de 20.

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 20 trimestres. Le montant de sa pension sera donc réduit de 25 % (20 x 1,25 %).

Modifié le 22/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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