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GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

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Information aux riverains pour travaux gênants

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Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

Du 18 au 29 novembre prochain, la déchetterie sera exceptionnellement fermée afin de réaliser des travaux sur la voirie d'accès.

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Guide des droits et des démarches administratives

Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Fiche pratique

Résiliation du contrat à tout moment - 11.09.2019

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit la possibilité pour de résilier son contrat à tout moment au-delà de la 1ère année .

Un décret doit préciser cette disposition. Dans l'attente de sa publication, les dispositions contenues dans cette fiche restent d'actualité.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale.

Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

La complémentaire santé peut aussi prendre en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l'Assurance maladie (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins).

Elle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention,etc.)

Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.

Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé.

Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer.

Choix d'un assureur

Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :

  • Mutuelle

  • Compagnie d'assurance

  • Institution de prévoyance

  • Établissement bancaire

Délai d'attente

Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.

Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.

Frais d'adhésion

Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

Tarifs des cotisations variables

Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :

  • Niveau de couverture choisi

  • Montant des revenus

  • Âge

  • Statut (salarié ou non salarié)

  • Lieu d'habitation

Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

Remboursement des dépenses de santé

La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :

  • Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d'honoraires)

  • Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie

Contrat dit responsable

Si votre contrat de complémentaire santé est qualifié de responsable, il doit respecter des conditions de prise en charge.

Principales prestations d'un contrat responsable

Prestations

Prise en charge obligatoire

Prise en charge exclue

Prise en charge optionnelle

Honoraires du médecin

Ticket modérateur

- Dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins

- Participation forfaitaire de euro1

Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins

Prise en charge limitée dans le cas contraire

Médicaments

Médicaments à SMR majeur (remboursés à 65 %)

Ticket modérateur

Franchise

Médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)

Pas d'obligation de prise en charge

Homéopathie

Pas d'obligation de prise en charge

Hospitalisation

Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée

Ticket modérateur

Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins

Prise en charge limitée dans le cas contraire

Optique

Ticket modérateur

Limitée de la manière suivante :

- Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)

- Monture à hauteur de 150 € maximum

- Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 50 € et 470 €.

Dentaire

Ticket modérateur

Cure thermale

Pas d'obligation de prise en charge

Formulation des garanties

Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.

Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.

Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l'Unocam .

Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance). Cet avis mentionne les informations suivantes :

  • Montant de vos cotisations pour l'année à venir

  • Date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat (les conditions de résiliation sont fixées dans votre contrat)

  • Montant et composition des frais de gestion de l'organisme

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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