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Guide des droits et des démarches administratives

Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fiche pratique

Modification des conditions d'alimentation du CPF - 22.08.2019

L'article 58 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les conditions d'alimentation du compte personnel de formation dans les 3 fonctions publiques. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir de la publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Cette page sera mise à jour à la publication de ces décrets.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation relative :

  • à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,

  • ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :

  • de la préparation d'une future mobilité,

  • d'une promotion,

  • ou d'une reconversion professionnelle.

Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent peut solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, etc.).

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d'État.

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.

Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

À noter
le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), ayant une formation inférieure au niveau V, acquiert 48 heures par an qu'il peut cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures.

Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.

Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

À noter
le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

  • le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ,

  • le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,

  • le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,

  • la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :

  • un calendrier validé par l'employeur,

  • et dans la limite de 5 jours par an.

Attention
lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :

  • public,

  • ou privé, auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Les droits sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr .

La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.

À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAPou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

À noter
l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.

La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.

Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

Ministère

Plafond en euros

Services du Premier Ministre

24 € par heure de formation créditée sur le CPF

Ministère des armées

- 1500 € par agent et par an

- 3000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

- 4000 € par an pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur pour une formation préparant à un diplôme

Ministères sociaux

3000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)

Ministère de l'intérieur

15 € par heure de formation créditée sur le CPF

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

3500 € par demande d'utilisation du CPF

Ministères économiques et financiers

- Agent de catégorie A ou B : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an

- Agent de catégorie C : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1800 € par an

Ministère de la transition écologique et solidaire

3500 € par action de formation

Ministère de la cohésion des territoires

3500 € par action de formation

Ministère de l'éducation nationale

- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par année scolaire

- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V

Ministère de la justice

3000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)

Ministère de la culture

4000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)

Direction générale de l'aviation civile

2000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou du diplôme du brevet)

Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an par action de formation

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.

Références

Modifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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