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Guide des droits et des démarches administratives

Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance
Fiche pratique

Fusion TGI-TI - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.

Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, après une procédure orale.

Avant tout procès, le tribunal d'instance doit être saisi par déclaration au greffe ou par assignation.

Attention
l'affaire peut ne pas être jugée si la procédure n'a pas été respectée, notamment si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

Si le juge estime qu'une solution amiable est possible, il peut imposer aux parties, à tout stade de la procédure, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Le procès oppose :

  • le demandeur (celui qui lance la procédure)

  • et le défendeur (celui qui est attaqué).

Les parties peuvent :

  • être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat

  • ou être absentes à l'audience mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.

La partie absente à l'audience qui se fait représenter par un tiers doit rédiger un document confiant la qualité de représentant à ce dernier. Il peut s'agir  :

  • de la personne avec qui elle vit en couple,

  • de son père ou sa mère,

  • de son enfant,

  • de son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,

  • d'un de ses salariés, si la partie absente est un chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),

  • ou d'une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant.

Le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours si le demandeur est absent et non représenté. Le procès est alors annulé.

Le procès peut avoir lieu, mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments.

Si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire, il peut reporter la date du procès.

Demande de renvoi

Une des parties peut demander au juge le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.

Le juge est libre de répondre favorablement ou non à cette demande.

Décision sur la compétence

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'une affaire familiale est donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes le tribunal compétent. Il peut aussi transmettre lui-même l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne.

Tentative de conciliation

Le juge mène d'abord une conciliation entre les parties. La tentative de conciliation a alors lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d'audience et sans public étranger à l'affaire.

En accord avec les parties, le juge peut ne pas mener la conciliation lui-même. Il désigne alors un tiers qui peut être :

Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.

Débats

Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. C'est le juge qui donne la parole à chaque partie, d'abord le demandeur, puis le défendeur.

Il peut aussi auditionner des témoins.

Après avoir donné la parole aux parties, le juge décide de l'opportunité de poursuivre ou de clôturer les débats. Il peut ainsi faire droit à la demande du demandeur de répliquer au défendeur, mais il peut aussi refuser.

S'il considère que l'affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d'informations complémentaires (expertise), il peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.

Après les débats, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.

S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré. Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.

  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Modifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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