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Guide des droits et des démarches administratives

Conciliateur de justice
Fiche pratique

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

  • différends relatif à un contrat de travail,

  • litiges de la consommation,

  • impayés,

  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

Conditions

  • Être majeur

  • Jouir de ses droits civiques et politiques

  • Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée

  • Ne pas exercer d'activité judiciaire

  • Avoir une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique

À savoir
les fonctions de conciliateur de justice sont compatibles avec celles de suppléant de juge d'instance.

Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au juge du tribunal où vous souhaitez exercer cette fonction ainsi qu'un CV. Vous devez également joindre les justificatifs attestant que vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique.

Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel peut recruter le conciliateur de justice pour première année d'exercice, à l'issue de laquelle il peut le nommer pour une période de 3 ans.

Formation

Les nouveaux conciliateurs doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue

  • pendant leur 1ere année d'exercice

  • et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l'obligation de réserve et au secret à l'égard des tiers.

Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une enveloppe annuelle de 928 €.

Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, ainsi qu'au juge d'instance.

Initiative des parties

Vous pouvez demander une conciliation au greffe du tribunal compétent. Le juge peut alors décider d'une conciliation.

Vous pouvez demander la conciliation :

  • en remettant ou adressant le formulaire 15728*01 au greffe du tribunal

  • ou par demande verbale au greffe du tribunal.

Vous devez demander une conciliation au greffe du tribunal compétent en préalable à toute saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe. Vous pouvez demander la conciliation :

  • en remettant ou adressant le formulaire 15728*01 au greffe du tribunal

  • ou par demande verbale au greffe du tribunal.

Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :

  • si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord

  • ou si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

  • ou si une partie peut justifier d'un motif légitime.

Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur.

Conciliateur de justice

Site internet

À savoir
chaque cour d'appel doit mettre à disposition du public la liste actualisée des conciliateurs de justice compétents pour exercer dans son ressort.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance (TI) a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

  • se déplacer sur les lieux de la contestation,

  • interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

À savoir
le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Durée de la conciliation 

La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

  • si l'une des 2 personnes n'est pas présente,

  • si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.

En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
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