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Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

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Guide des droits et des démarches administratives

Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Fiche pratique

Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

Permis de moins de 3 ans

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.

Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.

Contactez l' ANTS pour suivre la production et la distribution de votre permis.

  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
  • Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

    À noter
    le résultat favorable des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance celui du contrôle médical.

    L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

    Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte).

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne depuis votre compte ANTS.

    Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.

    Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

    À noter
    le résultat des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance l'issue du contrôle médical.

    Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.

    Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

    Permis de 3 ans ou plus

    Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.

    Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

    Préfecture

    Site internet

    Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

    Site internet

    La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

    Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.

    Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

    Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

    Vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

    • Le délai d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an (6 mois en général)

    • Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis aux services préfectoraux.

    Vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.

    À noter
    le résultat favorable à l'épreuve du conduite ne détermine pas à l'avance celui du contrôle médical.

    Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.

    Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

    Modifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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