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Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement : plan conventionnel de redressement
Fiche pratique

Si le dossier de surendettement est recevable et la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.

Dossier déposé à partir de 2018

Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté). Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement, contenant des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt, ...).

En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

À noter
lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

La commission détermine tout d'abord le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu'il puisse faire face à ses dépenses inévitables.

À noter
le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

  • sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure,

  • ou sur le partage des charges courantes du couple,

en vue d'établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Dépenses

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Budget vie courante : modes de prise en compte des dépenses

Dépenses

Modes de prise en compte

Alimentation

Application d'un barème

Frais de santé (dont mutuelle)

Montant réel, dans la limite d'un barème

Frais de scolarité (des personnes à charge)

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Frais de garde (des personnes à charge)

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Frais d'hygiène

Application d'un barème

Habillement

Habitation

Loyer (hors charges)

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Assurance habitation

Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème

Eau

Électricité (hors chauffage)

Téléphone

Chauffage

Application d'un barème

Produits d'entretien ménager

Impôts (sur le revenu, taxes foncières, ...)

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Pensions alimentaires (versées)

Prestation compensatoire (versée)

Frais de trajets domicile-travail

Véhicule personnel

Application d'un barème

Transport en commun

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Autres frais de transport

Application d'un barème

Ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.

Mesures mises en place

L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre :

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

  • le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes,

  • des remises de dette,

  • la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur, à savoir :

  • la réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens par exemple),

  • la promesse de ne pas faire d'acte susceptibles d'aggraver son insolvabilité (prendre de nouveaux crédits par exemple).

À savoir
la priorité est toujours accordée aux dettes de logement et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

Proposition du plan aux créanciers

Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

Accord du surendetté et des créanciers

Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

Le plan entre en application :

  • à la date fixée par la commission,

  • ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.

À noter
si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

En l'absence d'accord

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les 15 jours ans qui suivent la notification de l'échec du plan amiable, le surendetté peut demander à la commission d'imposer certaines mesures.

Attention
en l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Le surendetté doit faire une demande écrite, signée et rappelant le référence de son dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres).

Il faut :

  • la déposer au guichet du secrétariat de la commission,

  • ou l'envoyer par courrier avec avis de réception à la Banque de France.

La commission avertira alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

Commission de surendettement

Site internet

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Le plan ne peut pas excéder 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée lorsqu'elles :

  • concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du surendetté,

  • ou permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la vente de sa résidence principale.

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission afin de lui demander :

  • un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

  • ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :

  • signée,

  • indiquant ses noms, prénoms et adresse,

  • mentionnant sa situation familiale,

  • rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),

  • comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.

  • exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.

remise au guichet du secrétariat de la commission,

envoyée à la Banque de France.

La lettre doit être :

  • remise au guichet du secrétariat de la commission,

  • ou envoyée par courrier à la Banque de France.

Commission de surendettement

Site internet

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Dossier déposé avant 2018

Lorsqu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les créanciers et la personne surendettée. Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement, contenant des solutions pour alléger le poids de la dette du débiteur (report des échéances, remise de dettes, réduction du taux d'intérêt, ...).

La commission détermine le montant minimum qu'il convient de garantir au ménage surendetté pour qu'il puisse faire face à ses charges courantes incompressibles (dépenses inévitables).

Ce budget vie courante est proposé par le secrétariat de la commission selon le mode prévu par le règlement intérieur.

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

À noter
la part des ressources consacrées au budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

Dépenses

Prise en compte

Alimentation

Application d'un barème

Chauffage

Application d'un barème.

Toutefois, sur présentation d'un justificatif, ces dépenses peuvent être prises en compte au-delà du forfait.

Frais de garde de personnes à charge

Montant réel

Il faut fournir un justificatif.

Habillement

Application d'un barème

Hygiène

Application d'un barème

Impôts (sur le revenu, taxes foncières, d'habitation...)

Montant réel.

Il faut fournir un justificatif.

Mutuelle de santé

Application d'un barème.

Toutefois, sur présentation d'un justificatif, ces dépenses peuvent être prises en compte au-delà du forfait.

Pensions alimentaires

Montant réel

Il faut fournir un justificatif.

Prestations compensatoires.

Montant réel

Il faut fournir un justificatif.

Transport professionnel

Application d'un barème.

Toutefois, sur présentation d'un justificatif, ces dépenses peuvent être prises en compte au-delà du forfait.

La commission recherche un accord négocié entre le demandeur et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qui a préalablement été déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles les parties peuvent se mettre d'accord.

Mesures mises en place

L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de sa dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante sans que ce montant dépasse la différence entre :

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

  • le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes ;

  • des remises de dette ;

  • la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur, à savoir :

  • la réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens par exemple) ;

  • la promesse de ne pas faire d'acte susceptibles d'aggraver son insolvabilité (prendre de nouveaux crédits par exemple).

À savoir
la priorité est toujours accordée aux dettes de logement et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

Accord des parties

Si le demandeur et ses créanciers sont d'accord avec les mesures envisagées, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie et par le président de la commission.

Chaque créancier reçoit une notification du plan.

À noter
si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

En l'absence d'accord

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le demandeur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable.

Attention
en l'absence de demande de sa part, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Le surendetté doit faire une demande écrite, signée et rappelant le référence de son dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres).

Il faut :

  • la déposer au guichet du secrétariat de la commission,

  • ou l'envoyer par courrier avec avis de réception à la Banque de France.

La commission avertira alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

Commission de surendettement

Site internet

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

La durée du plan est notamment fonction de la date à laquelle le dossier de surendettement a été déclaré recevable.

Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.

La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet :

  • d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées) ;

  • ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie).

Les mesures du plan peuvent excéder 7 ans :

  • lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ;

  • ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.

La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet :

  • d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées) ;

  • ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie).

Les mesures du plan peuvent excéder 7 ans :

  • lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ;

  • ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.

La durée du plan ne peut excéder 8 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet :

  • d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées),

  • ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie).

Les mesures du plan peuvent excéder 8 ans :

  • lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession,

  • lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission afin de lui demander :

  • un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

  • ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :

  • signée,

  • indiquant ses noms, prénoms et adresse,

  • mentionnant sa situation familiale,

  • rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),

  • comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.

  • exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.

remise au guichet du secrétariat de la commission,

envoyée à la Banque de France.

La lettre doit être :

  • remise au guichet du secrétariat de la commission,

  • ou envoyée par courrier à la Banque de France.

Commission de surendettement

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Modifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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