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Guide des droits et des démarches administratives

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle
Fiche pratique

Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et rompre son contrat de travail. Ce retrait d'enfant n'est pas un licenciement et obéit à des règles particulières.

CDI

Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Vous devez lui notifier cette rupture par écrit.

Au-delà de cette période, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail. Cette rupture ne doit pas reposer sur un motif illicite ou abusif (exemple : maternité de l'assistante maternelle).

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.

La date de 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, vous pouvez décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis et de ne pas lui confier votre enfant. Dans ce cas, l'assistante maternelle sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période, congés payés inclus.

L'inobservation du préavis par l'assistante maternelle sans votre accord pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Vous pouvez également convenir de la non-exécution du préavis. Dans ce cas, il peut ne pas être rémunéré.

À savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde uniquement si l'assistante maternelle a au moins un an d'ancienneté à votre service.

    Son montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...).

  • Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris sauf en cas de faute lourde

À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, il faudra comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation du salaire prévue au contrat de travail. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation du salaire.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Conseil de prud'hommes

Site internet

CDD

Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Vous devez lui notifier cette rupture par écrit.

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée dans les cas suivants :

  • Accord entre vous et l'assistante maternelle

  • Faute grave

  • En cas de force majeure

En dehors de ces cas, si vous rompez le contrat par anticipation, votre assistante maternelle peut prétendre à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

  • Indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat sauf en cas de faute grave ou de force majeure

  • Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris.

À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, il faudra comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation du salaire prévue au contrat de travail. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation du salaire.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Conseil de prud'hommes

Site internet

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Pajemploi

Références

Modifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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