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Guide des droits et des démarches administratives

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Fiche pratique

Covid 19 : prolongation de délais et signature à distance - 03.06.2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge certains délais.

Le délai de 2 mois laissé à la mairie pour apporter une réponse à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reprend le 24 mai 2020 lorsque le délai a été suspendu à compter du 12 mars 2020. Par exemple, pour une DIA déposée avant le 12 mars 2020, la mairie dispose de 2 mois pour apporter une réponse à compter du 24 mai 2020 en déduisant le nombre de jours écoulés entre le dépôt de la DIA et le 12 mars 2020.

Par contre, le délai de 2 mois commence à courir à compter du 24 mai 2020 lorsque le délai n'a pas débuté. Par exemple, pour une DIA déposée entre le 12 mars et le 23 mai 2020, la mairie doit apporter une réponse au plus tard le 24 juillet 2020.

Le délai de rétractation de 10 jours relatif à l'achat ou la construction d'une habitation n'est pas prolongé.

Jusqu'au 10 août 2020, le notaire peut établir un acte notarié à distance .

Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

La période de signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme dont relève le lotissement.

Après avoir obtenu un permis d'aménager, le lotisseur peut uniquement signer une promesse unilatérale de vente.

Cet acte n'engage que le vendeur, l'acheteur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

Aucune vente ou location concernant des terrains compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'obtention du permis d'aménager et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur.

Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable.

La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot à des conditions prédéterminées . Elle ouvre une option d'achat au profit d'une personne désignée (le bénéficiaire).

Information concernant les parties

La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Informations concernant le terrain

La promesse de vente doit indiquer les informations suivantes :

  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

  • Existence du bornage du terrain

  • Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit indiquer les informations suivantes :

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement

  • Prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

  • Durée de validité de la promesse de vente

  • Date limite de signature de l'acte de vente

  • Conditions suspensives s'il en existe

  • Délai de livraison du terrain

Signature

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Dans le cas de l'acte sous signature privée, la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

À savoir
un acte authentique est toujours exigé en présence d'une promesse de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acheteur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.

Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acheteur dans un délai de 3 mois.

Si, en revanche, l'acheteur se rétracte pendant le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.

Attention
aucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.
Modifié le 08/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
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