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Publications

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Guide des droits et des démarches administratives

Établissement de la filiation par possession d'état
Fiche pratique

La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.

La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Réunion des conditions

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

  • le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),

  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,

  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,

  • l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

À noter
cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.

Caractéristiques de la possession d'état

La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :

  • Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents.

  • Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.

  • Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.

  • Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.

Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété peut être demandé par l’enfant ou chacun des parents prétendus dans un délai de 5 ans à partir :

  • de la cessation de la possession d'état prétendue,

  • ou du décès du parent prétendu.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant :

  • a été continu dans le temps et stable,

  • est paisible, c'est à dire non frauduleux,

  • est public (au vu et au su de tous),

  • et ne fait pas de doute.

Par exemple :

  • l'annonce de la future paternité à la famille et aux proches,

  • des photographies,

  • la preuve de la présence du parent à des consultations médicales pré-natales,

  • des factures d'achat d'objets nécessaires à l'enfant, etc.

L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

Attention
l'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne.

La possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte, devant le tribunal de grande instance (TGI). La présence d'un avocat est obligatoire.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Références

Modifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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