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"En raison d'un mouvement de grève prévue le vendredi 24 janvier 2020, la municipalité ne sera pas en mesure d'assurer les services restauration et périscolaire dans les deux groupes scolaires. "
Guide des droits et des démarches administratives
Présomption de paternité (couple marié)Fiche pratique
Filiation à l'égard du père
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
La présomption de paternité n'est pas automatique lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).
La présomption de paternité n'est pas non plus automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :
-
l'enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de l'ordonnance de non conciliation,
-
et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande (de divorce ou de séparation de corps) ou la réconciliation.
À noter
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.Filiation à l'égard de la mère
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Attention
tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère.
Références
-
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation -
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation -
Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance -
Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7 -
Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité -
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Modifié le 09/10/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
