Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Découvrez la nouvelle saison culturelle

Lire la suite

Avis de travaux reprises de concessions en terrain commun

Lire la suite

Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

Les inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique, pour la rentrée 2019/2020, se tiendront, à l'Espace Culturel Les Justes :

Rendez-vous à la rubrique ...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
28
Sep.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Super Super

Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
Fiche pratique

Les victimes d'acte de terrorisme ou leurs proches peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande. Après étude de votre dossier, le FGTI prend une décision. Vous pouvez l'accepter ou la contester devant le tribunal de grande instance de Paris. Le médiateur du FGTI contrôle la qualité de la procédure.

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.

L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

  • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),

  • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),

  • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

Le demandeur doit également justifier de son identité et de son lien de parenté avec la victime.

La demande peut se faire en ligne.

La demande peut se faire aussi par écrit. Le demandeur doit remplir le formulaire demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  • Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

    La demande peut se faire en ligne.

    La demande peut se faire aussi par écrit. La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    La demande est adressée au FGTI.

  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  • Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),

    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son état civil.

    Instruction

    Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander la communication des renseignements dont il dispose à tout service public ou privé susceptible de participer à la réparation du préjudice.

    Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

    Si la victime est vivante, le FGTI doit néanmoins l'informer et solliciter son accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur sa personne ou sur sa situation.

    Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI sont tenues au secret professionnel.

    Proposition d'indemnisation

    Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

    Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

    Le demandeur peut l'accepter ou la refuser.

    En cas de refus

    Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

    Il pourra ensuite saisir le tribunal de grande instance de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par ce tribunal.

    Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

    Site internet

    Toute victime de terrorisme peut s'adresser au Médiateur du FGTI si elle estime que ses droits n'ont pas été respectés. Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGTI. La saisine du médiateur se fait via un formulaire qui doit être envoyé par

    • courrier électronique

    • ou lettre recommandée avec AR.

    Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Accéder au formulaire
    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois de sa saisine un avis. Celui-ci n'est pas contraignant pour le FGTI.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 18/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

    Contact

    logofooter.jpg

    Mairie du Cendre

    7, rue de la Mairie
    63670 LE CENDRE

     

    tel04 73 77 51 00

    Horaires d’ouverture au public

    Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
    et de 14h à 17h

    logo2footer.png