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Information aux riverains pour travaux gênants

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Vous êtes arrivés depuis peu dans la commune du Cendre. Nous sommes heureux de vous accueillir !

L'équipe municipale prête une attention toute particulière à l'accueil de nouveaux arr...

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Guide des droits et des démarches administratives

Coups et blessures
Fiche pratique

Les coups et blessures sont sanctionnés selon la gravité des blessures subies par la victime. Il faut distinguer les blessures ou violences volontaires (exemple : agressions) des blessures ou violences involontaires (exemple : accidents de la route). Les violences psychologiques sont également sanctionnées. La victime peut obtenir réparation de son préjudice.

Blessures volontaires

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Les sanctions sont aggravées en fonction de l'importance des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

  1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans d'emprisonnement

Meurtre

30 ans d'emprisonnement

L'auteur risque également des peines complémentaires, telle que l'interdiction d'exercer une fonction publique.

D'autres circonstances aggravantes existent :

  • motif raciste ou homophobe,

  • violences conjugales,

  • victime âgée de moins 15 ans,

  • victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,

  • violences commises au sein d'un établissement scolaire,

  • violences commises avec une arme,

  • violences commises contre un policier ou un gendarme,

  • ou violences commises par plusieurs auteurs.

À noter
l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.

Porter plainte

La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

  • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,

  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,

  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,

  • fournir les factures d'achat et de réparations.

Indemnisation

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut pas vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu'il est insolvable par exemple.

Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Violences involontaires

Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

L'auteur peut être :

  • un particulier ayant causé directement le dommage,

  • le propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits,

  • le propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime),

  • ou une personne morale, une entreprise par exemple.

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.

Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 3 mois

2 ans de prison et 30 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

3 ans de prison et 45 000 € d'amende

À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires.

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

1 an de prison et 15 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et 45 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans de prison et 75 000 € d'amende

À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires.

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans de prison et 30 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et 45 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans de prison et 75 000 € d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

  • conduite en état d'ivresse,

  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,

  • défaut de permis de conduire,

  • excès de vitesse de plus de 50 km/h,

  • délit de fuite,

  • violation délibérée de la loi.

À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

  • détention illicite d'un chien dangereux,

  • le propriétaire du chien était en état d'ivresse lors de l'incident,

  • défaut de permis de conduire,

  • chien non vacciné contre la rage,

  • chien maltraité,

À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

Porter plainte

La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

  • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,

  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,

  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,

  • fournir les factures d'achat et de réparations.

À noter
si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Indemnisation

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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