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Guide des droits et des démarches administratives

Loyer d'un logement social
Fiche pratique

Le loyer d'un logement social est fixé selon une procédure strictement réglementée. Il peut parfois faire l'objet d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou d'un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué (surface corrigée).

Organisme d'habitation à loyer modéré (HLM)

Site internet

Organisme pouvant proposer un logement social

Site internet

Certains locataires ont droit à une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS).

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce plafond de ressources est fixé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique de votre logement.

Accéder au service "Loyer d'un logement social"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
les logements sociaux situés en outre-mer ne sont pas exigibles à la RLS.

Pour 2019, les plafonds de ressources mensuelles sont calculés sur les revenus de 2017.

Plafonds de ressources 2017 à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité en 2019

Locataire

Plafonds de ressources mensuelles 2017 à respecter en 2019

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Personne seule

915 €

854 €

828 €

Couple

1 102 €

1 042 €

1 008 €

Personne seule + 1 personne à charge

ou

Couple + 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

Personne seule + 2 personnes à charge

ou

Couple + 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

Personne seule ou couple

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

Personne seule + 4 personnes à charge

ou

Couple + 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

Personne seule+ 5 personnes à charge

ou

Couple + 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

Personne seule + 6 personnes à charge

ou

Couple + 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Par personne à charge supplémentaire

283 €

266 €

247 €

Le montant de la RLS varie également en fonction de la zone géographique du logement.

Montant de la réduction de loyer de solidarité en 2019 (montant mensuel maximum)

Locataire

Réduction de loyer (montant mensuel maximum)

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Personne seule

32,33 €

28,18 €

26,41 €

Couple

38,99 €

34,48 €

32,01 €

Personne seule + 1 personne à charge

ou

Couple + 1 personne à charge

44,06 €

38,80 €

35,89 €

Par personne à charge supplémentaire

6,39 €

5,65 €

5,14 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

À savoir
vous pouvez cumuler la RLS avec une des aides au logement (APL, ALF, ALS).

La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.

Cette révision n'a pas été appliquée en 2018.

À savoir
s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut toutefois déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez . La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges,

  • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum, dans certains cas.

À savoir
au-delà d'un certain montant, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Modifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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