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Guide des droits et des démarches administratives

Immobilisation d'un véhicule
Fiche pratique

Nouveaux cas d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule - 17.07.2019

Un projet de loi d'orientation des mobilités est en cours de discussion.

Les règles relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Selon la situation, la décision est prise par un agent ou un officier de police judiciaire ou par le préfet de département. L'immobilisation du véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière. Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.

Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

  • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule (infractions liées à l'alcool, à la vitesse, etc.)

  • Non respect des règles de circulation (distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation)

  • Non respect des règles du contrôle technique

  • Non conformité des plaques d'immatriculation

  • Non conformité de l'état du véhicule (anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers)

  • Non conformité de l'équipement du véhicule (sauf pour motif médical, pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes, absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse)

Un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie) peuvent décider d'immobiliser un véhicule.

Le préfet du département peut aussi faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dans les cas suivants :

  • Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Le préfet informe immédiatement le procureur de la République sauf si l'infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire. Si le procureur de la République n'autorise pas l’immobilisation et la mise en fourrière dans les 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende.

L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, il est mis fin à l'immobilisation du véhicule dès que le contrôle technique a été effectué).

Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par :

  • l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,

  • ou l' OPJ ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie).

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

Modifié le 03/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
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