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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
Fiche pratique

En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que votre 1re pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014.

Vous êtes parti à la retraite en 2015 ou après

Tout retraité de la fonction publique peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

À noter
l'agent contractuel retraité est soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus que le salarié du secteur privé à la retraite.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

À savoir
si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si :

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :

  • Artiste du spectacle

  • Mannequin

  • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques

  • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales

  • Auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, cinématographiques, peinture, sculpture, ...),

  • Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)

  • Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Lorsque vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 024,94 €.

Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

Par exemple : si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 024,94 €, soit 12 024,94 € brut par an.

Vous pouvez effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée :

Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

Site internet : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formuels?formuel-id=reprise_acti
Ministère chargé de l'économie

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Site internet

Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant :

  • votre numéro de pension,

  • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,

  • la nature de votre activité professionnelle.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Site internet

Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant :

  • votre numéro de pension,

  • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,

  • la nature de votre activité professionnelle.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Site internet

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Vous êtes parti avant 2015

Tout retraité de la fonction publique peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

À noter
l'agent contractuel retraité est soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus que le salarié du secteur privé à la retraite.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

À savoir
si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activité privée (y compris lorsque vous exercez dans un Epic).

Cumul emploi - retraite total

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si :

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :

  • Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)

  • Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Cumul emploi - retraite plafonné

Lorsque vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 024,94 €.

Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

Par exemple : si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 024,94 €, soit 12 024,94 € brut par an.

Vous pouvez effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée :

Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

Site internet : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formuels?formuel-id=reprise_acti
Ministère chargé de l'économie

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Site internet

Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant :

  • votre numéro de pension,

  • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,

  • la nature de votre activité professionnelle.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Site internet

Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant :

  • votre numéro de pension,

  • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,

  • la nature de votre activité professionnelle.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Site internet

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.

Modifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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