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Durant la période estivale, les services de police mettent en place l’opération « Tranquillité Vacances ».

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Guide des droits et des démarches administratives

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Question-réponse

Le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il loue.

Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire.

Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.

Si le propriétaire pénètre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.

Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

À savoir

rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ définitif du logement.

Modifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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