Culture
Contact
Localisation
Recherche
Meilleurs voeux 2020 !
Lire la suite
Information aux riverains pour travaux gênants
Lire la suite
Agenda
Voir tous les évènements
En images
Voir toutes les images
Culture
Contact
Localisation
Recherche
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtCrédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Fiche pratique
Si vous êtes propriétaire de votre habitation principale et que vous faites des travaux d'isolation ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressource.
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous respecter des conditions de ressource.
Vos revenus doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
Personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
|
1 |
25 068 € |
19 074 € |
|
2 |
36 792 € |
27 896 € |
|
3 |
44 188 € |
33 547 € |
|
4 |
51 597 € |
39 192 € |
|
5 |
59 026 € |
44 860 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 7 422 € |
+ 5 651 € |
À savoir
si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.Agence nationale de l'habitat (Anah)
De plus, vos revenus ne doivent pas être supérieur à un plafond qui dépend de votre quotient familial.
Parts de quotient familial |
RFR maxi |
|---|---|
|
1 |
27 706 € |
|
1re demi-part |
+ 8 209 € |
|
2e demi-part |
+ 8 209 € |
|
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e |
+ 6 157 € |
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Vous devez en être propriétaire.
Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Date des travaux
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Travaux concernés
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive):
-
Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
-
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
-
Pompes à chaleur autre que air/air
-
Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
-
Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
-
Dépose d'une cuve à fioul
-
Installation d'une VMC à double flux
-
Système de charge d'un véhicule électrique.
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Ces dépenses sont toutefois plafonnées à :
-
2 400 € pour une personne seule
-
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
-
le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Conservez vos justificatifs car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
-
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro .Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) Ministère chargé des financesNotice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice déclaration 2019 des revenus 2018 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Souscriptions Sofica et investissements forestiers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Impôt sur la fortune immobilière Notice déclaration de revenus 2017 : souscriptions au capital de PME, de parts de fonds de placement et d'investissement, et intérêts d'emprunt Notice déclaration des revenus 2017 : frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréés Notice déclaration des revenus 2017 : revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : revenus d'activité et de remplacement de source étrangère Déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition (transfert du domicile fiscal hors de France) Notice déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition CERFA 10330*23
- Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637*03
- Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) (Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières)
- Impôts Service (Pour des informations fiscales générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal)
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétiqueAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Que signifie la mention RGE ?Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Dossier relatif au financement des travaux en copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE" -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Modifié le 01/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
