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Guide des droits et des démarches administratives

Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Question-réponse

Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

  • soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),

  • soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.

À savoir

le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.

Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû par le créancier, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

11,70 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

10,73 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

10,24 %

Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

3,90 %

Plus de 52 400 €

3 %

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Les sommes prises en compte sont :

  • les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue),

  • ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).

À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
Modifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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