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Guide des droits et des démarches administratives

Offre de contrat et promesse unilatérale
Fiche pratique

La proposition d'embauche faite par un employeur constitue soit une offre de contrat de travail, qui peut être rétractée, soit une promesse unilatérale de contrat de travail qui elle ne peut pas être rétractée dans le délai prévu.

Offre de contrat de travail

L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail. Il s'agit d'une simple offre de contrat.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

  • Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)

  • Date d'entrée en fonction envisagée

  • Rémunération

  • Lieu de travail.

L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant l'expiration du délai fixé par l'employeur. Son refus empêche la formation du contrat de travail.

La révocation de l'offre de contrat de travail par l'employeur, pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter, empêche la formation du contrat de travail promis. L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.

Attention
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Promesse unilatérale de contrat de travail

L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. Elle vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

  • Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)

  • Date d'entrée en fonction envisagée

  • Rémunération

  • Lieu de travail.

La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant l'expiration du délai fixé par l'employeur. Son refus empêche la formation du contrat de travail.

La révocation de la promesse unilatérale de contrat de travail par l'employeur, pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter, n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

En conséquence, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

Attention
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Modifié le 17/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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