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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)
Fiche pratique

Conduite encadrée et conduite supervisée : nouvelles règles d'apprentissage - 17.07.2019

Un projet de loi d'orientation des mobilités est en cours de discussion.

Les règles relatives à la conduite encadrée et à la conduite supervisée sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans préparant un diplôme menant aux métiers de la route dans un établissement de l'éducation nationale. Il concerne la catégorie B du permis de conduire. Après avoir réussi les épreuves du permis dans le cadre de votre diplôme professionnel, la conduite encadrée vous permet de conduire jusqu'à la délivrance du permis à 18 ans.

Pour accéder à la conduite encadrée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement de l'Éducation nationale préparant un diplôme menant aux métiers de la route

  • Avoir au moins 16 ans

  • Avoir validé les épreuves de l'examen du permis B (code + conduite)

  • Avoir participé à une séquence de conduite d'au moins 1 heure organisée dans le cadre de votre formation et en présence de l'accompagnateur de votre choix

Si ces conditions sont remplies, le chef de votre établissement vous remet une attestation.

À savoir
il ne faut pas confondre la conduite encadrée avec l'apprentissage anticipé (AAC) ou avec conduite supervisée.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans

  • Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)

  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Tout au long de la conduite encadrée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier en France (la circulation à l'étranger est interdite)

  • Participer à au moins un rendez-vous pédagogique d'une durée d'une heure avec un de vos accompagnateurs (ce rendez-vous comporte une phase de conduite destiné à mesurer vos progrès)

  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :

  • Attestation du chef d'établissement où vous préparez votre diplôme professionnel

  • Accord de l'assureur du véhicule

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire à vos 18 ans ou en cas d'interruption de votre formation professionnelle.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).

Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )

  • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)

  • Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme (CAP ou Bac pro) ou du relevé de notes délivré par l'éducation nationale

  • Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé

  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Modifié le 14/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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