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Guide des droits et des démarches administratives

Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA
Fiche pratique

Coronavirus - Covid 19 : prolongement du versement de l'ASF dans certains cas - 23.04.2020

L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que le parent créancier sans titre exécutoire peut recevoir l'ASF pendant plus de 4 mois dans certains cas. Il faut qu'il soit, à cause de la crise sanitaire (du 12 au 24 mai 2020), dans l'incapacité d'obtenir ou de transmettre les preuves de sa démarche pour demander une pension alimentaire. Dans ce cas, il doit envoyer une attestation sur l'honneur à la Caf ou la MSA. Il devra fournir ces preuves au plus tard le 24 août 2020.

Vous vivez seul(e)

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à la Caf (ou la MSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Le parent créancier percevra, sous certaines conditions, l'allocation de soutien familial (ASF), à titre d'avance sur la récupération des sommes dues. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Pour demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • Posséder un titre exécutoire fixant la pension alimentaire

  • L'enfant ou les enfants sont considérés à votre charge par la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole)

  • Le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

À savoir
la Caf (ou la MSA) peut réclamer au parent débiteur les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié) ou de titre exécutoire de la Caf ou de la CMSA , vous pouvez demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, à la condition :

  • que l'enfant ou les enfants soient considérés à votre charge par la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole),

  • et que le parent débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois, si la pension alimentaire n'a pas encore été fixée.

L'ASF vous sera versée pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF sera maintenue si vous apportez la preuve que vous avez engagé :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'avez aucune décision de justice,

  • une action en révision de la décision de justice auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, si vous avez une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous devez adresser à la Caf (ou à la MSA, s'il dépend du régime agricole) le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF) :

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa 12038*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires :

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Site internet

Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA peut directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque, ...).

Lorsque la Caf (ou la MSA) obtient le remboursement des impayés, elle vous verse alors le montant des pensions récupérées, en déduisant de ce montant les sommes d'ASF versées.

Vous vivez en couple

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur ), l'autre parent (parent créancier ) peut demander à la Caf (ou la MSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Toutes ces conditions doivent être réunies :

  • le parent créancier doit justifier d'un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire,

  • le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois,

  • les enfants doivent être considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA,

  • le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui s'est soldée par un échec.

À savoir
la Caf (ou la MSA) peut réclamer au parent débiteur les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Vous devez adresser à la Caf (ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole) le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Cerfa 10458*04
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Site internet

Avec votre accord écrit, la Caf (ou la MSA) entreprend une démarche amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'1 mois, la Caf (ou la MSA) engage la procédure de recouvrement.

La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure seront à la charge du parent débiteur.

A tout moment, vous pouvez demander à la Caf (ou la MSA) d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

À savoir
la procédure de recouvrement par la Caf (ou la MSA) est possible, même si le parent débiteur réside à l'étranger.

Pour en savoir plus

Modifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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