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Travaux de la halte ferroviaire

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Guide des droits et des démarches administratives

Changements dans l'administration d'une association
Fiche pratique

Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de gestion, du nombre d'établissements, d'une évolution du patrimoine ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de TI compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Cas général

Une association est tenue de déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements suivants survenus dans son administration :

  • Changement de dirigeants

  • Changement d'adresse de gestion

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, etc.

Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions. Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doivent être jointe à la déclaration.

En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration. En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à la déclaration.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Attention
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration.

Alsace-Moselle

Une association est tenue de déclarer tout changement dans la composition de sa direction au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Modifié le 07/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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