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Travaux Gare - Allée des Marronniers

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Information aux riverains pour travaux gênants

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ACM d'hiver : inscriptions à partir du 3/02

La Ville ouvrira les inscriptions à l'Accueil de loisirs pour les vacances d'hiver 2020 à partir du lundi 3 février, à l'accueil de la Mairie.

L'ACM sera ouvert du 24 février a...

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Publications

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Guide des droits et des démarches administratives

Diffusion de musique pendant une manifestation : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Musique enregistrée

Pour diffuser des œuvres musicales lors d'une manifestation publique ou utiliser de la musique pour sonoriser un site web ou des locaux, il est obligatoire :

  • d'obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem),

  • et de payer des droits de diffusion.

Ces obligations ne s'appliquent toutefois pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem ou contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Site internet : https://repertoire.sacem.fr/
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Délégations régionales de la Sacem

Site internet

Les droits à payer se composent :

  • des droits d'auteur,

  • et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).

L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.

Site internet : https://clients.sacem.fr/autorisations
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

Délégations régionales de la Sacem

Site internet

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de la manifestation. Ainsi, par exemple :

  • pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend des conditions d'organisation de l'événement, notamment de sa gratuité ou non,

  • pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées,

  • pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné,

  • pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle, etc.

Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).

Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée à l'avance.

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit qui peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.

Interprétation par d'autres musiciens (concert ou bal)

Pour interpréter des œuvres musicales lors d'une manifestation publique (concert, bal, ...), il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Cette obligation ne s'applique toutefois pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem ou contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Site internet : https://repertoire.sacem.fr/
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Délégations régionales de la Sacem

Site internet

L'association doit acquitter les droits d'auteur.

L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.

Site internet : https://clients.sacem.fr/autorisations
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.

Délégations régionales de la Sacem

Site internet

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de la manifestation. Ainsi, par exemple :

  • pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend des conditions d'organisation de l'événement, notamment de sa gratuité ou non,

  • pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées,

  • pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné,

  • pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle, etc.

Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée à l'avance.

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit qui peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.

Modifié le 24/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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