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Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

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Guide des droits et des démarches administratives

Chèques-repas du bénévole
Fiche pratique

Toute association peut remettre à son personnel bénévole des chèques-repas après en avoir adopté le principe par délibération. Le montant du chèque-repas est entièrement financé par l'association. Le chèque-repas est réservé aux bénévoles qui exercent une activité régulière au sein de l'association. L'utilisation du chèque-repas est soumise à conditions.

Toute association peut remettre à ses bénévoles des chèques-repas après en avoir adopté le principe par délibération.

Le montant et les conditions d'attribution des chèque-repas sont décidés par l'association et validés en assemblée générale.

Le montant du chèque-repas est entièrement financé par l'association.

L'association tient à jour la liste des bénéficiaires des chèques-repas, en précisant les montants par bénéficiaire.

Pour bénéficier du chèque-repas, le bénévole doit exercer son activité de manière régulière au sein de l'association.

Un même bénévole ne peut recevoir qu'un chèque par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

Le chèque-repas permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

Un même chèque ne peut être utilisé que pour payer en tout ou partie un seul repas. Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs chèques.

Le chèque-repas est nominatif et ne peut être utilisé que par le bénévole auquel l'association l'a remis.

Le chèque-repas n'est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les chèques-repas du bénévole travaillant ces jours-là.

Le chèque-repas ne peut être utilisé que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les chèques-repas du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.

Le chèque-repas ne peut être utilisé que pendant l'année civile et la période d'utilisation qu'il mentionne. Les chèques non utilisés durant cette période et rendus à l'association au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de chèques valables pour la période ultérieure.

Attention
contrairement au titre-restaurant accordé au salarié, le chèque-repas du bénévole ne permet pas d'acheter des denrées dans des commerces.

L'association doit contacter un émetteur agréé afin que celui-ci lui fournisse des chèques-repas à son nom :

  • du montant souhaité,

  • au nom des bénévoles concernés.

L'association peut demander un devis, puis commander les chèques-repas en ligne sur le site de l'émetteur de son choix.

Organisme agréé émetteur de chèques-repas du bénévole

Site internet

Le montant maximum du chèque-repas bénévole est de 6,60 €.

Le coût global pour l'association se décompose en 3 parties :

  • valeur du chèque-repas,

  • coût de la prestation de services,

  • frais d'expédition.

La contribution de l'association au financement des chèques-repas du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Le bénévole qui quitte l'association est tenu de remettre à l'association au moment de son départ les chèques-repas en sa possession.

Modifié le 03/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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