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Guide des droits et des démarches administratives

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Fiche pratique

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Ces conditions d'attribution varient en fonction de la date de la demande, depuis le 1er janvier 2019 (Acre) ou avant le 1er janvier 2019 (Accre).

Depuis 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l'aide au créateur ou au repreneur d'entreprise est dénommé Acre.

Nouvelle activité

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années. Ce délai s'apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l'Accre à l'occasion d'une création ou d'une reprise d'entreprise précédente.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel

  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital

  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Attention
le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Statut

Tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de l'Acre.

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 40 524 €.

Vous pouvez par contre bénéficier d'une exonération si le montant de vos revenus d'activités est plus faible :

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 393 € en 2019.

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité)

  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivant)

  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivant)

À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

Type d'activité

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période

Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

6,4 %

9,6 %

12, %

Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

2,9 %

3 %

4,5

6 %

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

  • aux prestations familiales,

  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,

  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité)

  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivant)

  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivant)

À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

Type d'activité

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période

Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

6,4 %

9,6 %

12, %

Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

2,9 %

3 %

4,5

6 %

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 393 € et 40 524 € en 2019.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 393 € / 10 131 €) * (40 524 € - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

  • aux prestations familiales,

  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,

  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Le cumul du Nacre avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise est possible, qu'ils soient nationaux ou locaux.

Par conséquent, l'attribution de l'Acre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

Avant 2019

Pour les créations et reprises d'entreprises intervenant jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions relatives à l'Accre continuent de s'appliquer.

Nouvelle activité

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années. Ce délai s'apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l'Accre à l'occasion d'une création ou d'une reprise d'entreprise précédente.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel

  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital

  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Attention
le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Statut

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 40 524 €.

Par contre, vous pouvez bénéficier d'une exonération si le montant de vos revenus d'activités est plus faible :

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 393 € en 2019.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

  • aux prestations familiales,

  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,

  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 393 € et 40 524 € en 2019.

Le montant dégressif de l'Accre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 393 € / 10 131 €) * (40 524 € - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

  • aux prestations familiales,

  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,

  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Le cumul du Nacre avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise est possible, qu'ils soient nationaux ou locaux.

Par conséquent, l'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

Maintien pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Maintien de l'allocation durant la 1ere année d'activité de l'entreprise

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Modifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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