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Accueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéPeut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Question-réponse

Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

Voir aussi

Références

Modifié le 25/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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et de 14h à 17h

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