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Accueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans la fonction publiqueÀ quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?

À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Question-réponse

Autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d’une adoption - 01.07.2025

La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail instaure des autorisations d'absence au bénéfice des agents publics engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.

Le nombre maximal d'autorisations d'absence pouvant être accordé sera défini par un décret restant à paraître.

Cette page sera mise à jour à la parution de ce décret.

Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence au cours de sa grossesse pour différents motifs. Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.

Grossesse

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse.Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement.Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.

AMP

Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.

Voir aussi

Références

Modifié le 01/07/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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