Refus en cours de stage
Si votre administration employeur décide de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage, sa décision consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.Cette décision peut intervenir à condition que vous ayez accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an).La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur.La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.
Refus en fin de stage
Si votre administration employeur décide de ne pas vous titulariser à la fin de votre stage (que celui-ci ait été prolongé ou non), sa décision consiste en un refus de titularisation.La nomination en tant que fonctionnaire stagiaire dans un corps ou un cadre d'emploi ne donne aucun droit à être titularisé.La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur.La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunalSi, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.
