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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale ?
Question-réponse

Si l'exercice d'une activité commerciale est conditionné par la réalisation d'actes de commerce à titre de profession habituelle, il faut également avoir la capacité juridique (en étant majeur ou mineur émancipé) et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction. L'exercice d'une activité commerciale est interdit à toute personne contre laquelle a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer.

Pour pouvoir être commerçant, il faut être majeur.

Toutefois, un mineur émancipé peut être commerçant, s'il y est autorisé :

  • soit par le juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation,

  • soit par le président du tribunal, s'il fait cette demande après avoir été émancipé.

S'agissant des majeurs protégés, il faut distinguer 3 situations :

  • Tutelle : le majeur n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce. Lorsque le commerçant est placé sous tutelle, le juge des tutelles désigne un tuteur pour le représenter et prendre en charge certains actes. Le jugement d'ouverture du régime de protection doit faire l'objet d'une inscription au RCS.

  • Curatelle : le majeur peut être autorisé par le juge des tutelles à poursuivre son activité mais ne pourra accomplir que des actes de gestion courante, et sera assisté de son curateur concernant les actes les plus importants.

  • Sauvegarde de justice : le majeur peut exercer son activité normalement, mais le juge peut réserver l'accomplissement de certains actes à un mandataire spécial.

Une personne protégée peut toujours être associée d'une société commerciale dès lors qu'il n'a pas la qualité de commerçant.

Les incompatibilités interdisent d'exercer en même temps deux activités car l'une (l'activité commerciale) pourrait affecter l'autre.

Ainsi, même si une personne a juridiquement la capacité d'être commerçant, l'exercice d'une activité commerciale est considérée comme incompatible avec l'une des professions suivantes :

  • Fonctionnaire (sauf temps partiel et pour une durée maximale de 2 ans)

  • Officier public et ministériel (notaire, huissier)

  • Avocat, notaire, administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs

  • Commissaire aux comptes et expert-comptable

  • Architecte

L'interdiction d'exercer une activité commerciale peut résulter d'une condamnation par un juge pénal. La personne concernée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement tout type de société commerciale.

Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS et au casier judiciaire, tandis que celles qui concernent les non-commerçants (artisans, dirigeants de société par exemple) ne sont portées que sur le casier judiciaire.

En cas de peine alternative d'une peine d'emprisonnement ou d'amende, l'interdiction d'exercer ne peut pas excéder 5 ans.

En cas de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer ne peut pas excéder 15 ans.

Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.

À savoir
une personne interdite d'exercer une activité commerciale peut en revanche être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, si elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, notamment).

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation au RCS est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois. Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant au maximum 5 ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

En cas de condamnation pour une infraction en matière fiscale, l'exploitant encourt 2 types de peines complémentaires :

  • L'interdiction d'exercer directement ou indirectement une profession libérale, commerciale, industrielle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale,

  • La suspension pour une durée de 3 ans du permis de conduire. Cette durée peut être portée à 6 ans en cas de récidive.

Les impôts concernés par l'infraction sont les impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière et droits de timbre.

L'interdiction d'exercer une activité commerciale résulte d'une sanction professionnelle. On trouve 2 sanctions :

  • la faillite personnelle, qui emporte une interdiction générale d'exercer

  • et/ou l'interdiction de gérer, qui peut être limitée à un secteur d'activité particulier.

Ces sanctions sont mises en œuvre lorsqu'un dirigeant a commis une faute grave ou des actes frauduleux dans la gestion de l'entreprise.

Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser 15 ans. Le dirigeant condamné peut demander la levée des sanctions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement des dettes.

Références

Modifié le 08/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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