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Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste l'usufruit ?
Question-réponse

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien.

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

  • En tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. 

  • En tant que veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

  • la nue-propriété pour le propriétaire,

  • l'usufruit pour l'usufruitier.

Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Les principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes :

  • Faire procéder à un inventaire s'il s'agit d'un bien mobilier

  • Faire constater l'état du bien s'il s'agit d'un bien immobilier

  • Veiller à la bonne conservation du bien

  • S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

  • Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier

  • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Accéder au service "En quoi consiste l'usufruit ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

  • Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

  • Expiration du délai pour lequel il a été convenu

  • Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne

  • Non-usage pendant 30 ans

  • Renonciation à l'usufruit

  • Perte totale de la chose du bien

  • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)

  • Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

Où s'adresser ?

  • Informations notariales
  • Chambre départementale des notaires
  • Notaire

Références

Modifié le 07/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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