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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Question-réponse

Mesures d'urgence - Covid-19 - 14.05.2020

Les juridictions administratives reprennent progressivement leur fonctionnement normal. Néanmoins, les règles de procédure sont toujours modifiées pour les adapter aux contraintes de l'état d'urgence sanitaire. Ces adaptations concernent en particulier les règles de calcul des délais.

Vous pouvez trouver des informations précises sur le site internet de chaque juridiction. Les services d'accueil peuvent aussi être joints par téléphone pour toute précision.

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge administratif de rejuger l'affaire.

L'opposition est possible uniquement pour les décisions du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas concernées.

La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision par défaut :

  • Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre

  • Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience

  • En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.

La procédure d'opposition n'est pas suspensive : elle n'empêche pas l'exécution de la décision. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant le Conseil d'État.

Modifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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