Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

Lire la suite

ACM d'automne : inscriptions à partir du 30/09

Lire la suite

Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

Du 18 au 29 novembre prochain, la déchetterie sera exceptionnellement fermée afin de réaliser des travaux sur la voirie d'accès.

...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Spectacle
Spectacle
19
Jan.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Blizzard Concept

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Question-réponse

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :

À noter
les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

À noter
les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Émoluments en matière de succession à partir de mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € (69,23 € TTC)

Inventaire

76,92 € (92,31 € TTC)

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,38 € (18,46 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,493 % de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 % de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 % de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 % de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 % de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,931 % de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 % de de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 % de de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,017 % de de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 % de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 % de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 % de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 % de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées

  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016

  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.

Émoluments en matière de succession avant mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,20 € TTC

Inventaire

94 € TTC

Certificat de propriété

Inférieure à 1 524 €

15,60 €

Supérieure à 1 524 €

0,50 % de la valeur du bien

Attestation de propriété

De 0 € à 6 500 €

2 % de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,10 % de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,75 % de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,55 % de l'actif brut

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,60 % de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,88 % de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,60 % de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,44 % de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5 % de de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 % de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

1,375 % de l'actif brut

Plus de 30 000 €

1,03125 % de l'actif brut

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 29/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png