Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

Lire la suite

ACM d'automne : inscriptions à partir du 30/09

Lire la suite

Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

Du 18 au 29 novembre prochain, la déchetterie sera exceptionnellement fermée afin de réaliser des travaux sur la voirie d'accès.

...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Spectacle
Spectacle
19
Jan.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Blizzard Concept

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Question-réponse

La grâce présidentielle est une mesure qui peut être prise par le Président de la République pour réduire la durée de la peine d'emprisonnement d'un condamné. Elle permet au prisonnier qui en fait l'objet d'être libéré avant d'avoir purgé la totalité de sa peine. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle ne fait pas disparaître la condamnation.

La grâce est une prérogative du Président de la République.

Elle permet de dispenser une personne condamnée de l'exécution de la peine prononcée à son encontre, en totalité ou en partie.

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie :

  • La grâce ne fait pas disparaître la condamnation.

  • La grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine, mais n'efface pas la condamnation. La personne reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

  • L'amnistie résulte d'une loi votée par le parlement qui efface les condamnations prononcées.

À noter
la grâce étant une prérogative discrétionnaire du Président de la République, ce dernier n'est pas tenu de motiver sa décision, qu'elle soit favorable ou non au condamné.

Pour bénéficier d'une grâce, la personne doit avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à la suite de laquelle une peine a été prononcée (emprisonnement ou amende par exemple). Cette condamnation doit être définitive.

La grâce ne peut pas concerner d'autres types de sanctions, telle que le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.

De même, la grâce ne peut pas porter sur une amende civile.

Une demande de grâce peut être

  • formée par la personne condamnée concernée.

  • ou introduite par un membre de sa famille, par le Procureur ou par toute personne (ami, avocat, élu...).

La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.

Présidence de la République

Site internet

Le dossier est ensuite instruit par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice. La DACG est chargée de recueillir l'ensemble des informations et avis de nature à déterminer si une grâce peut être envisagée.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République, et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Ils sont notifiés directement à la personne condamnée et à la personne qui a sollicité la grâce pour son compte.

La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

Modifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png