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Information aux riverains pour travaux gênants

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Vous êtes arrivés depuis peu dans la commune du Cendre. Nous sommes heureux de vous accueillir !

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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Question-réponse

L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Vous êtes alors reconnu comme innocent par la justice pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.

Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet, et qui porte sur une ou plusieurs catégories d'infractions.

Par exemple, une loi est votée permettant d'effacer toutes les condamnations pour excès de vitesse.

Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.

Vous pouvez alors :

  • Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :

Chercher un texte de loi ou un décret Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.

  • Ou demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice À savoir

la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).

Modifié le 28/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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