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Guide des droits et des démarches administratives

Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?
Question-réponse

Report des visites médicales pendant la période d'urgence sanitaire - 02.04.2020

L'ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 et le décret 2020-410 du 8 avril 2020 autorisent le report des visites médicales auprès des services de santé au travail pour celles qui étaient prévues à partir du 12 mars 2020. L'embauche et la reprise du travail sont possibles malgré ce report de visite médicale.

Le suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à des risques particuliers (amiante, plomb, etc.). Il concerne également les salariés affectés à un poste soumis à un examen d'aptitude spécifique (conduite de certains équipements de travail, habilitations électriques, etc.). Une visite médicale est réalisée par le médecin du travail avant l'embauche et est renouvelée au moins tous les 4 ans. Une visite intermédiaire est réalisée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après.

Le suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé.

Il est composé :

  • d'un examen médical d'aptitude à l'embauche

  • et d'examens médicaux d'aptitude périodiques.

Ces examens médicaux permettent notamment de :

  • s'assurer que le travailleur est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter (par exemple, en vérifiant la compatibilité du poste avec son état de santé),

  • rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs,

  • proposer éventuellement des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes,

  • l'informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire

  • et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Le suivi individuel renforcé est mis en place dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé. Il concerne les salariés notamment exposés aux situations suivantes.

  • Amiante

  • Plomb selon des valeurs d'expositions professionnelles

  • Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)

  • Rayonnements ionisants

  • Agents biologiques des groupes 3 et 4

  • Milieu hyperbare

  • Chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages

Salariés affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique, et en particulier :

  • Salariés titulaires d'une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur

  • Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits susceptibles de dérogations

  • Salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques

  • Salariés ayant recours à la manutention manuelle au delà de 55 kg (dans la limite de 105 kg) pour les hommes et 25 kg (dans la limite de 40 kg) pour les femmes

Les salariés pour lesquels l'employeur estime, au regard de l'évaluation des risques, qu'un suivi individuel renforcé est nécessaire.

Après avis du médecin du travail et du CSE, l'employeur peut compléter la liste des postes présentant des risques particuliers. Cette liste doit être motivée par écrit et transmise au service de santé au travail.

Sous certaines conditions, le salarié nouvellement recruté peut être dispensé du suivi individuel renforcé.

Lorsque le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise.

Toutefois, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

  • Le médecin du travail est en possession du dernier avis d'aptitude du salarié

  • Aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail ou avis d'inaptitude n'ont été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années.

Attention
il existe des conditions particulières pour les salariés saisonniers.

Avis d'aptitude ou d'inaptitude

Le médecin du travail constate que le salarié est :

  • soit apte,

  • soit partiellement ou totalement inapte à son poste de travail.

Il délivre un avis d'aptitude ou d'inaptitude qui est transmis au travailleur et à l'employeur. L'avis est annexé au dossier médical en santé au travail du salarié.

S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

L'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en faire connaître ses motifs.

Conséquences sur le temps de travail

Le temps consacré pour les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être opérée,

  • soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps de transport et les frais sont pris en charge par l'employeur.

L'examen médical est renouvelé dans les conditions suivantes :

  • S'il est effectué par un professionnel de l'équipe de santé au travail, il a lieu 2 ans après au plus tard.

  • S'il est à nouveau effectué par le médecin du travail, il a lieu 4 ans après au plus tard.

Références

Modifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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et de 14h à 17h

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