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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement d'un salarié sans papiers : quelles sont les règles ?
Question-réponse

L'employeur n'est pas autorisé à employer ou conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers).

S'il le fait, il s'expose à des sanctions administratives et pénales (amende et emprisonnement).

Toutefois, le salarié en situation irrégulière ne peut pas être licencié si sa carte de séjour n'est plus valide mais qu'une demande de renouvellement est en cours.

Le licenciement n'est pas possible avant un délai de 3 mois à partir de la date d'expiration de la carte.

Pendant ce délai, le salarié étranger conserve son droit à travailler.

En cas de licenciement du salarié en situation irrégulière, une procédure dérogatoire s'applique.

Ainsi, l'employeur n'est pas soumis aux conditions suivantes :

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

Le montant de l'indemnité est fixé :

Le montant de l'indemnité est fixé :

  • Soit à 3 mois de salaire

  • Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité

Références

Modifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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